PHOTOVOLTAÏQUE ET EXPLOITATIONS AGRICOLES: fiscalité et objet sociale
L’activité de production d’énergie photovoltaïque commerciale est autorisée sur les bâtiments agricoles mais nécessite de bien choisir l’objet sociale.
Car c’est l’objet sociale de l’exploitation qui détermine l’activité que peux réaliser la société et les champs d’action des exploitants.
Si vous développez l’activité photovoltaïque au sein de la société civile agricole existante une modification de son statut devra être apportée.
Aussi, il faut savoir que la règlementation de l’urbanisme dépend de la taille, de la puissance et de la situation géographique de l’installation. Les démarches administratives en dépendront.
Quant à la règlement fiscale (déclaration des revenus et déclaration de TVA), il est possible de globaliser les revenus de la production solaire avec les bénéfices agricoles jusqu’à une limite de 50 % des revenus totaux. Attention, cette tolérance fiscale et ce rattachement au BA ne rend pas possible la déduction pour aléas ni la déduction épargne de précaution.
Cette disposition regarde les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et les groupements fonciers agricoles (GFA). Elle est également applicable aux sociétés créées de fait ou en participation.
Par ailleurs, une production solaire destinée à faire fonctionner une activité de production agricole n’est pas considérée comme une source de revenue. Elle est donc non déclarable seulement si cette production est consommée pour les besoins de l’activité agricole et concerne les éléments inscrits à l’actif de l’exploitation.
