Exonération fiscale pour les bâtiments publics équipés de photovoltaïque

✅Confirmation pour toutes les collectivités en ce début d’année 2019, les bâtiments publics qui sont ou vont être équipés d’une centrale photovoltaïque sont bien exonérés de la taxe foncière pour cette activité de vente énergie.

?La vente totale ou l’autoconsommation photovoltaïque sur les bâtiments publics représentent un immense gisement économique public à l’échelle nationale du territoire et participe à la transition énergétique de la France.

La loi de finance pour 2019 précise un sujet qui limitait l’utilisation de l’énergie solaire photovoltaïque sur un bâtiment exonéré de taxe foncière. C’était par exemple le cas des lycées, dans certaines régions les services fiscaux considéraient que la vente d’électricité solaire (ou son autoconsommation) s’apparentait à une activité commerciale, et cela entraînait la taxation foncière du bâtiment sur lequel était installée la centrale solaire.

EXTRAIT LOI DE FINANCE 2019 :

L’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 6° est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

Loi de finance 2019 à consulter

Information transmise par Enerplan, le syndicat de l’énergie solaire