Tarif rachat électricité photovoltaïque et prime autoconsommation du 1 Juillet au 30 Septembre 2021
Pour ce troisième trimestre 2021, quelques variations dans les tarifs de rachat sont à prévoir, notamment pour les projets dont la puissance dépasse les 9kWc. Pas de changement concernant l’autoconsommation.
Légère baisse des tarifs en vente totale jusqu’à 9kWc (environ -1.5%).
Réduction importante des tarifs pour les projets d’une puissance supérieur à 9kWc.
Pas de changement de tarif ni de prime pour les projets en autoconsommation.
N’hésitez plus et devenez votre propre fournisseur d’électricité renouvelable grâce à l’autoconsommation photovoltaïque !
Gabriel ATTAL confirme le décret guichet unique (jusqu’à 500 kWc) fin juillet… ou début septembre
C’est lors de sa visite à Perpignan dans les locaux du journal L’Indépendant que le porte-parole du gouvernement, Gabriel ATTAL, a été questionné par un abonné au quotidien.
La question de cet expert photovoltaïque portait sur la future parution du décret pour le guichet unique pour les installations photovoltaïques jusqu’à 500 kWc. Un décret que toute la filière solaire attend de pieds fermes.
Mr ATTAL a dû demander à ses conseillers d’aller chercher l’information directement à la source.
Voici la réponse reçue par sms :
« Sur le décret guichet unique, la concertation vient de s’achever, le décret doit paraître prochainement après les derniers échanges avec la Commission de Régulation de l’Energie. Cela devrait être d’ici la fin du mois mais si tu veux être « safe » et ne pas être démenti tu peux dire d’ici la rentrée ».
Même si cela ne devrait prendre encore que quelques semaines, il semble que le gouvernement puisse laisser encore un peu de temps au sujet…
L’activité de production d’énergie photovoltaïque commerciale est autorisée sur les bâtiments agricoles mais nécessite de bien choisir l’objet sociale.
Car c’est l’objet sociale de l’exploitation qui détermine l’activité que peux réaliser la société et les champs d’action des exploitants.
Si vous développez l’activité photovoltaïque au sein de la société civile agricole existante une modification de son statut devra être apportée.
Aussi, il faut savoir que la règlementation de l’urbanisme dépend de la taille, de la puissance et de la situation géographique de l’installation. Les démarches administratives en dépendront.
Quant à la règlement fiscale (déclaration des revenus et déclaration de TVA), il est possible de globaliser les revenus de la production solaire avec les bénéfices agricoles jusqu’à une limite de 50 % des revenus totaux. Attention, cette tolérance fiscale et ce rattachement au BA ne rend pas possible la déduction pour aléas ni la déduction épargne de précaution.
Cette disposition regarde les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et les groupements fonciers agricoles (GFA). Elle est également applicable aux sociétés créées de fait ou en participation.
Par ailleurs, une production solaire destinée à faire fonctionner une activité de production agricole n’est pas considérée comme une source de revenue. Elle est donc non déclarable seulement si cette production est consommée pour les besoins de l’activité agricole et concerne les éléments inscrits à l’actif de l’exploitation.
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