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Nouvelle loi sur les parkings extérieurs ouverts aux publics

Des panneaux photovoltaïque obligatoires sur vos parkings extérieurs ouverts aux publics depuis le 1er juillet 2023.

Depuis le 1er juillet 2023, l’installation de panneaux photovoltaïques sur vos parkings est devenue obligatoire en vertu de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables. Cette loi impose que tous les parkings extérieurs soient équipés de structures d’ombrage. D’ici 2026, au moins la moitié de la superficie des parkings sur l’ensemble du territoire doit être recouverte de panneaux solaires.

Voici les points essentiels à retenir :

  1. À partir du 1er juillet 2023 : cette exigence s’applique à tous les parkings existants ou à venir. Dont la superficie dépasse 1 500 m². Ils doivent être dotés de structures d’ombrage intégrant un système de production d’énergies renouvelables couvrant au moins 50 % de leur surface.
  2. Pour les autres parkings : l’application de cette disposition est échelonnée dans le temps. Les parkings d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² ont jusqu’au 1er juillet 2026. Tandis que ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m² mais supérieure à 1 500 m² ont jusqu’au 1er juillet 2028 pour se conformer à cette obligation.

Il est important de noter que le décret de loi n’est pas encore paru . Des ajustements restent possible concernant le planning, la surface obligatoire et les sanctions en cas de non-conformité.

Il est temps de se préparer à cette future obligation. Rendez-vous dès maintenant sur la page nos “solutions – professionnels” pour préparer votre projet ombrière photovoltaïque.

source : www.ffbatiment.fr/gmpv