Le Gouvernement a présenté l’été dernier une série de mesures pour faciliter le déploiement de l’autoconsommation et simplifier les démarches administratives:

Renouveler l’exonération de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) pour les projets d’autoconsommation, soit une économie entre 500 et 1 000 euros par an pour un petit commerce en autoconsommation, et jusqu’à 10 000 euros pour des installations de 1 MW.

Protéger le consommateur en renforçant les exigences de qualité qui portent sur les installateurs de dispositifs d’autoconsommation. Le contrôle sera désormais fait par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) qui délivrera une attestation de qualité.

Ouvrir de nouvelles possibilités pour l’autoconsommation collective en élargissant aux projets dont l’ensemble des consommateurs et producteurs sont situés dans un rayon d’un kilomètre. Cela permet ainsi de développer les écoquartiers et d’optimiser l’autoconsommation en regroupant des bâtiments ayant des moments de consommation différents.

Faciliter le financement des projets d’autoconsommation individuelle et collective en rendant possible le tiers investissement. Objectif : faciliter le financement des projets pour permettre aux particuliers d’éviter de payer l’ensemble du projet à son démarrage. Pour un projet de 3 kW, cela évite au particulier un investissement de 6 000 euros.

Lancer un appel à projets d’autoconsommation collective et augmenter la puissance maximale des projets éligibles à l’appel d’offres autoconsommation. Objectif :  accélérer le déploiement de l’autoconsommation.

Le Ministère de la Transition Écologique propose aussi quatre autres mesures pour soutenir le développement du solaire thermique:

Augmenter le soutien de l’État aux dispositifs “thermos-solaires” (les chauffe-eaux solaires et les chauffages solaires combinés – chauffage été eau chaude) dans le cadre du recentrage du CITE sur les travaux les plus efficaces.

Préparer l’obligation d’un taux minimum en chaleur renouvelable dans tous les bâtiments neufs (résidentiel individuel, collectif, tertiaire) dès 2020 en mobilisant rapidement l’ADEME, le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et les parties prenantes. Une telle obligation existe en Allemagne.

Faire un retour d’expérience du moteur de calcul dans la RT 2012 et sur l’expérimentation E+C- (Énergie positive & réduction Carbone) pour mieux valoriser le solaire thermique dans la future réglementation environnementale 2020.

Développer un kit de communication pour les Espaces Info Énergies sur l’intérêt du solaire thermique dans l’individuel, pour qu’ils soient mieux armés pour promouvoir cette solution.

Quelles aides disponibles ?

Le crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques n’est plus en vigueur depuis 2014. Il est dorénavant réservé aux installations aérovoltaïques et thermiques. Cela dit, la nouvelle réglementation est favorable à l’autoconsommation et a introduit une prime à l’investissement.

Elle est dégressive en fonction de la puissance de l’installation :

✅ installation d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, le propriétaire de l’installation recevra 400 € par kilowatt-crête (kWc) installé ; soit au maximum ? 1200 €; vente de sa production non utilisée à 0.10€

✅ installation d’une puissance comprise entre 3 et 9 kWc,  ? prime de 300 €/kWc ; soit au maximum 2700 €;  ⚡️ vente de sa production non utilisée à 0.10€

✅ installation d’une puissance comprise entre 9 et 36 kWc,  ?prime de 190 €/kWc ; soit au maximum 6840 €;  ⚡️ vente de sa production non utilisée à 0.06€

✅ installation d’une puissance comprise entre 36 et 100 kWc, ? prime de 90 €/kWc soit au maximum 9000 €; ⚡️ vente de sa production non utilisée à 0.06€

Pour bénéficier de cette prime d’investissement, le système doit être installé sur une toiture plate, ou remplir une fonction d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Il doit être en autoconsommation avec vente du surplus et, enfin, être posé par un installateur RGE. Si le client ne souhaite pas respecter ces conditions, il ne bénéficiera ni de la prime ni de la vente de sa production non utilisée à 0.10€ ou 0.06€/kWh.

La demande de prime à l’autoconsommation se déclenche lors de la demande de raccordement. Une fois la demande de raccordement à Enedis faite, EDF OA sera en mesure de verser cette prime au client.

Plus d’infos sur le web:

L’électricité solaire, mener à bien un projet photovoltaïque : www.ademe.fr

Pour plus d’informations sur les aides : www.renovation-info-service.gouv.fr/mes-aides-financières

La démarche du plan solaire en détail : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Source : LE BATIMENT ARTISANAL N° 689 – NOVEMBRE 2018